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Notre actualité

le 04 septembre 2018

ENCADREMENT RENFORCÉ DES LOCATIONS TOURISTIQUES (type AIRBNB)

Pour en savoir plus : https://www.capital.fr/economie-politique/locations-type-airbnb-lassemblee-vote-des-sanctions-accrues-1292165

le 04 septembre 2018

"PERMIS DE LOUER"

Déclaration et autorisation de mise en location d'un bien Af in d' améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR a inséré deux procédures : - la déclaration de mise en location - l'autorisation préalable de mise en location Pour en savoir plus, consultez l'article suivant : https://www.anil.org/aj-...

le 04 septembre 2018

Nouveau nom ! ESRI devient ERP!

ETAT DES RISQUES ET POLLUTION (ERP) ! Cet été le gouvernement par le biais du ministère de la transition écologique et solidaire a modifié l’arrêté du 13 octobre 2005. Le diagnostic appelé ERNT puis ESRIS devient l’ERP (état des risques et Pollution) Les diagnostics ESRIS datant d’avant le 03 aout...

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