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le 01 octobre 2018

LOI ELAN 2018 « les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale »

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté.

Le nouveau texte donne une définition précise des squatteurs : "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte".

Outre la trêve hivernale, les parlementaires ont également supprimé la possibilité pour les squatteurs d’un domicile de bénéficier du délai légal de deux mois (prévu par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion. Ce délai de deux mois destiné à permettre à la personne expulsée d’organiser son relogement est très mal compris par la plupart des bailleurs individuels impatients de récupérer enfin leur logement après avoir supporté la longue procédure d’expulsion.