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le 04 septembre 2018

"PERMIS DE LOUER"

Déclaration et autorisation de mise en location d'un bien

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR a inséré deux procédures :- la déclaration de mise en location - l'autorisation préalable de mise en location

Pour en savoir plus, consultez l'article suivant : https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/