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le 04 août 2017

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif d'encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu'au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ». C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

 

 

Ce dispositif qui s'applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne les 28 agglomérations suivantes :

  • Ajaccio ;
  • Annecy ;
  • Arles ;
  • Bastia ;
  • Bayonne ;
  • Beauvais ;
  • Bordeaux ;
  • Draguignan ;
  • Fréjus ;
  • Genève-Annemasse ;
  • Grenoble ;
  • La Rochelle ;
  • La Teste-de-Buch-Arcachon ;
  • Lille ;
  • Lyon ;
  • Marseille-Aix-en-Provence ;
  • Meaux ;
  • Menton-Monaco ;
  • Montpellier ;
  • Nantes ;
  • Nice ;
  • Paris ;
  • Saint-Nazaire ;
  • Sète ;
  • Strasbourg ;
  • Thonon-les-Bains ;
  • Toulon ;
  • Toulouse.

Cet encadrement touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment.

  À savoir :

Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d'encadrement, il s'agit des logements vacants :

  • faisant l'objet d'une première location ;
  • inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l'évolution du loyer, en particulier en cas de travaux (sous certaines conditions) ou de loyers manifestement sous-évalués.

  À noter :

Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques avec des loyers qui doivent être fixés en fonction du loyer appliqué à l'ancien locataire et d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)